M-35.1, r. 90 - Règlement sur la mise en marché de l’if du Canada des producteurs de bois de la Gaspésie

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Un producteur visé par ce Plan ne peut mettre en marché le produit visé à l’article 1 autrement que par l’entremise du Syndicat qui est l’agent de vente et de mise en marché exclusif des producteurs, conformément aux modalités prévues au présent règlement.

Décision 7911, a. 2.